Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
1. Responsable du traitement
Les données personnelles sont traitées par :
Taxis Prat Lesneven
6 rue PORSTREIN, 29200 Brest
02 98 32 25 26
contact@taxis-prat.fr
Ci-après dénommé « le transporteur ».
2. Finalités de la collecte des données
Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre de :
- la gestion des réservations de transport
- l’organisation et l’optimisation du planning des courses
- l’exécution des transports de patients assis (transport conventionné CPAM)
- la facturation et la télétransmission auprès de l’Assurance Maladie (CPAM) et des organismes complémentaires
- la gestion administrative et comptable
- la gestion des éventuels litiges ou justificatifs de transport
3. Données collectées
Dans le cadre de notre activité, nous pouvons collecter les données suivantes :
3.1 Données d’identification
- nom et prénom
- adresse
- numéro de téléphone
- email (le cas échéant)
3.2 Données liées au transport
- adresse de prise en charge et de destination
- horaires de rendez-vous médicaux
- informations de planification
3.3 Données administratives et de remboursement CPAM
Dans le cadre des transports conventionnés, nous pouvons être amenés à traiter :
- bons de transport / prescriptions médicales
- carte Vitale (lecture ou relevé d’informations nécessaires à la facturation)
- attestation de droits ou mutuelle
- numéro de sécurité sociale (uniquement si nécessaire à la facturation)
- informations transmises par les établissements de santé ou prescripteurs
Ces données peuvent, selon le contexte, révéler indirectement une information liée à un suivi médical. Elles sont donc traitées avec un niveau de protection renforcé.
4. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
- l’exécution d’un contrat (réservation et transport)
- une obligation légale (facturation et télétransmission CPAM)
- l’intérêt légitime de l’entreprise (gestion du planning et organisation des courses)
5. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement aux destinataires suivants :
- personnel autorisé de l’entreprise
- organismes d’Assurance Maladie (CPAM)
- organismes complémentaires (mutuelles) lorsque nécessaire à la prise en charge
- prestataires comptables ou administratifs (dans la limite de leur mission)
Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins commerciales.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pour des durées limitées :
- données de réservation : jusqu’à 3 ans
- données de facturation CPAM : jusqu’à 10 ans (obligation comptable et sociale)
- documents justificatifs (bons de transport, factures, etc.) : selon les obligations légales applicables
7. Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données :
- accès restreint aux données
- authentification sécurisée des outils utilisés
- stockage sécurisé des documents numériques
- protection des supports physiques contenant des documents (classement sécurisé)
8. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données
- droit de rectification
- droit à l’effacement (dans les limites légales)
- droit à la limitation du traitement
- droit d’opposition (si applicable)
Pour exercer ces droits :
dsi@taxis-prat.fr
9. Cas particulier des transports CPAM
Les données liées aux transports conventionnés sont traitées conformément aux obligations imposées par l’Assurance Maladie.
Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement en raison :
- des obligations légales de conservation
- des contrôles éventuels des organismes payeurs
10. Transferts de données
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union Européenne.
Aucun transfert hors UE n’est effectué.
11. Contact
Pour toute question relative à la protection des données :
dsi@taxis-prat.fr